Loi Châtel et copropriété : l’exception

La Loi Châtel protège les particuliers en obligeant les assureurs à rappeler les modalités de résiliation à chaque échéance.

Mais cette protection ne s’applique pas aux copropriétés : le syndicat des copropriétaires est considéré comme une personne morale, exclue du dispositif par le Code des assurances et la jurisprudence.

Même logique pour la Loi Hamon et la résiliation infra-annuelle. En pratique, les contrats Multirisque Immeuble restent soumis aux règles du contrat et au préavis légal, souvent fixé à deux mois avant l’échéance. Passé ce délai, le contrat est automatiquement reconduit pour un an.

Un détail juridique… aux conséquences très concrètes.

Télécharger le guide pratique : Pourquoi la Loi Châtel ne s’applique pas aux contrats d’assurance des immeubles en Copropriété ?